CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Nation Literie, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 325 298 776 et sise 19, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client), via le site marchand (ci-après dénommé le Site). Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société NATION LITERIE propriétaire du site SHOP.NATIONLITERIE.FR et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société. Le fait que NATION LITERIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs. NATION LITERIE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du Site SHOP.NATIONLITERIE.FR. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.

ARTICLE 1 : COMMANDE

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne en fonction notamment des stocks.

La conclusion de la commande se déroule en 3 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification, paiement et validation définitive.

Les informations énoncées par le Client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société NATION LITERIE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés. Les systèmes d’enregistrements informatiques de la société NATION LITERIE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dès que le Client a enregistré et validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de celle-ci par la société NATION LITERIE et de l’envoi d’un numéro de commande par courriel au Client. L’enregistrement de la commande est en effet confirmé par l’envoi d’un e-mail reprenant le numéro de la commande.

La société NATION LITERIE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société NATION LITERIE s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client a la possibilité de suivre la progression de sa commande par téléphone au numéro suivant : 03 23 55 01 28

ARTICLE 2 : LIVRAISON

Les expéditions sont effectuées sur les territoires suivants : exclusivement France métropolitaine hors îles non reliées au continent par un pont. (Corse, l’Ile d’Yeu, l’Ile de Porquerolles, etc.) Les autres commandes donnent lieu à des devis. Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées par la société NATION LITERIE ou par un prestataire. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société NATION LITERIE, voir de ses prestataires. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts. La société NATION LITERIE s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les délais mentionnés sur les fiches techniques des produits, plus généralement :

pour des literies en stock le délai est de 7 jours en île de France et de 7 à 12 jours en province ;
pour des literies sur commande le délai est de 2 à 8 semaines.

En cas d’évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie…) la société NATION LITERIE sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.

ARTICLE 3 : RECEPTION DES PRODUITS COMMANDES

Le Client s’engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d’absence non motivée, la société NATION LITERIE sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de 80 Euros. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les livreurs de la société NATION LITERIE ou de ses prestataires sont habilités de juger des difficultés d’accès.

ARTICLE 4 : NON-CONFORMITE A LA LIVRAISON

Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subis des dommages lors du transport seront remboursés par la société NATION LITERIE, sans aucun frais à la charge du Client, à condition d’en faire la réclamation. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit sur la feuille d’émargement (annexée sur le bon de livraison). La réclamation doit être co-signée par le livreur et le Client. Le Client doit également informer la société NATION LITERIE par téléphone dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, de la non-conformité de la marchandise. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées.

ARTICLE 5 : SERVICES COMPLEMENTAIRES

La société NATION LITERIE offre à ses Clients des services complémentaires uniquement sur Paris et Région Parisienne, à savoir :

L’installation des produits (literie, sommier, matelas…), et leur montage sous réserve des normes en vigueur et de la prise préalable d’un rendez-vous, pour les livraisons province sur devis.

La reprise du bien dont l’achat opère le remplacement sur demande du client et sur rendez-vous, pour les livraisons province sur devis.

ARTICLE 6 : GARANTIE LEGALE

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur des produits livrés, liés à des éventuels défauts de fabrication ou de conformité.

ARTICLE 7 : DELAI DE RETRACTATION

Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. La faculté de rétractation est exclue (en application de l’article L.221-28 / 3e alinéa) pour les commandes de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (à savoir notamment les articles sur-mesure et de mesures hors standards, toutes mesures différentes de 90×190, 140×190, 160×200, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers, etc.) ainsi que tous les accessoires, les lits coffres, lits gigogne, têtes de lit. Par ailleurs, conformément à l’article L221-28 alinéa 5 pour des raisons d’hygiène les produits descellés ne peuvent bénéficier du délai de rétractation. (Par exemple : le matelas doit rester dans son emballage). Toute demande de retour, d’échange, d’annulation, ou de remboursement doit être faite par lettre recommandée avec accusée de réception formalisant le délai de quatorze (14) jours calendaires à l’adresse suivante : NATION LITERIE 19, Avenue Philippe Auguste 75011 PARIS. La marchandise doit être retournée par le Client à la société NATION LITERIE en parfait état, accompagnée de tous ses accessoires, notices d’emploi et documentations. NATION LITERIE peut organiser le retour desdites marchandises moyennant une participation forfaitaire de 80 Euros. Le retour ne donne lieu à aucune pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client. A réception des marchandises retournées, la société NATION LITERIE procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors prestation d’installation).

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

La société NATION LITERIE se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, la société NATION LITERIE se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, la société NATION LITERIE peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 9 : PRIX

9.1 Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande. La livraison et les services annexes, tels que le déballage, le montage, la reprise de l’ancienne literie, etc.… sont facturés séparément. Le prix de ces services est détaillé sur la commande du Client de telle sorte qu’ils puissent être nettement identifiés. Tout retard de paiement entraînera la facturation d’intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

9.2. Le Client peut régler ses achats selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
Par chèque, ce qui implique que le(s) produit(s) commandé(s) seront livrés à réception du chèque et que les délais applicables seront ceux au jour de la réception du chèque, une pièce d’identité vous sera réclamé à la livraison.
Par CB par téléphone

ARTICLE 10 : NOS CONDITIONS DE GARANTIE

La garantie de nos matelas : Nos matelas sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 (cinq) ans, sauf cas contraire, à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits. La présentation du certificat de garantie ainsi que de la facture d’origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente de la société NATION LITERIE dont l’accord est indispensable pour le traitement du service après vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.

En cas de retour d’un produit pour lequel le défaut de conformité n’est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, une participation aux frais de transport de 150€ sera demandée au client.

La garantie de nos sommiers et de leurs moteurs.

Nos sommiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans pour le sommier, sauf cas contraire, et de 2 ans ou 5 ans pour nos moteurs à compter de la date de livraison et conformément au certificat de garantie joint au produit. La présentation du certificat de garantie ainsi que la facture d’origine seront rigoureusement exigés lorsque la garantie sera invoquée. Toute demande pour un produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumise au service après-vente de la société NATION LITERIE dont l’accord est indispensable pour le traitement du service après vente. Au titre de cette garantie, le vendeur peut soit effectuer le remplacement, soit demander le retour du produit pour réparation conformément au certificat de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale des vices cachés.

Afin de bénéficier de la garantie sur nos matelas et nos sommiers, et par mesure d’hygiène, le produit devra être retourné en bon état de propreté, sans aucune trace de souillure (sang, urines…)

ARTICLE 11 : TOLERANCE DIMENSIONNELLE LITERIE

A l’exception des dimensions « sur mesures » spécifiées « dimensions finies » au présent bon de commande, les dimensions des articles de literie (matelas/ sommiers) sont susceptibles de varier de plus ou moins 3 cm.

ARTICLE 12 : DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par la société NATION LITERIE.

ARTICLE 13 : ECO-PARTICIPATION

Les meubles et éléments d’ameublement qui offrent une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui entrent dans l’une des 10 catégories définies par l’article R543-240 du Code de l’Environnement sont soumis pour les biens livrés à compter du 1er mai 2013 à l’éco-participation suivant un barème officiel.

ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE – LITIGE

Pour tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution, Pour tout litige relatif à la validité, et/ou l’interprétation, et/ou l’exécution,et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de vente qu’il a conclu avec nation literie, le Client est invité à s’adresser par priorité au Service Clients de nation literie afin de rechercher une solution amiable. À cet effet, il lui appartiendra de formuler une réclamation écrite circonstanciée et de l’adresser soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à nation literie –Service clients – 19, avenue Philippe Auguste – 75011 Paris, soit par courriel à l’adresse serviceclient@nationliterie.com. Il est également rappelé au Client qu’il dispose du droit, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout diérend ou litige de consommation au sens de l’article 611-1 du Code de la consommation (ci-après, le « Litige ») qui l’opposerait à NATION LITERIE (à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services). Ce recours à la médiation demeurant toutefois pour le Client une simple faculté (article L. 612-4 du Code de la consommation). Ainsi, tout Litige pourra être soumis par le Client, si bon lui semble, à la médiation de : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS 01.49.70.15.93 ci-après, le Médiateur À cet eet, le Client peut : remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur accessible à l’adresse www.medicys.fr ; adresser sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale du Médiateur ; envoyer un courriel à : contact@medicys.fr Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants pour être traitée rapidement : ses coordonnées postales, courriel et téléphoniques, ainsi que les coordonnées complètes de nation literie, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de nation literie. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si : le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès de NATION LITERIE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales de Vente ; la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive ; le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le Client a introduit sa demande auprès du Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de nation literie ; le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur. En application des dispositions de l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour ou, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage et/ou l’inexécution et/ou la résiliation du contrat de vente qu’il a conclu avec nation literie, le Client est invité à s’adresser par priorité au Service Clients de nation literie afin de rechercher une solution amiable. À cet effet, il lui appartiendra de formuler une réclamation écrite circonstanciée et de l’adresser soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à nation literie – Service clients – 19, avenue Philippe Auguste – 75011 Paris, soit par courriel à l’adresse serviceclient@nationliterie.com.

Il est également rappelé au Client qu’il dispose du droit, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout diérend ou litige de consommation au sens de l’article 611-1 du Code de la consommation (ci-après, le « Litige ») qui l’opposerait à NATION LITERIE (à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services). Ce recours à la médiation demeurant toutefois pour le Client une simple faculté (article L. 612-4 du Code de la consommation). Ainsi, tout Litige pourra être soumis, par le Client, si bon lui semble, à la médiation de : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS 01.49.70.15.93 ci-après, le Médiateur À cet eet, le Client peut : remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur accessible à l’adresse www.medicys.fr ; adresser sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale du Médiateur ; envoyer un courriel à : contact@medicys.fr . Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants pour être traitée rapidement : ses coordonnées postales, courriel et téléphoniques, ainsi que les coordonnées complètes de nation literie, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de nation literie. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le Litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation, si : le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son Litige directement auprès de NATION LITERIE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales de Vente ; la demande de médiation est manifestement infondée ou abusive ; le Litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; le Client a introduit sa demande auprès du Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de nation literie ; le Litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur. En application des dispositions de l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter du jour ou, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.